Pour avoir accès au service, vous devez en accepter les conditions ci-dessous.

.~. Préambule .~.
Le service 'ESPACE ADHERENT' est un service offert par la Mutuelle de l'Oise des Agents Territoriaux (MOAT), Organisme complémentaire maladie au régime obligatoire de la Sécurité Sociale.La MOAT est régie par le code de la Mutualité, soumise au livre II, inscrite au registre national des mutuelles sous le N° 780 508 081, autorisée par arreté ministériel du 13/02/1981 sous le code préfectoral 60-574.
Le service 'ESPACE ADHERENT' de la MOAT est offert gratuitement, hors coûts de raccordement au réseau, à tous ses membres adhérents dès lors qu'ils souscrivent un contrat complémentaire santé à ce même organisme, et ce à partir de la date d'adhésion du dit contrat.

.~. Article 1 - Objet .~.
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'accès & d'utilisation du service 'ESPACE ADHERENT' offert par la MOAT via le réseau internet.
Toute connexion au service 'ESPACE ADHERENT' est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
L'utilisateur confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service 'ESPACE ADHERENT' dès sa demande d'activation et validation de ses identifiants, login et mot de passe pour effectuer une connexion à ce même service.

.~. Article 2 - Services fournis .~.
L'accès à 'l'ESPACE ADHERENT' de la MOAT accorde à l'utilisateur, le droit de se connecter , sans limitation de durée de connexion, chez notre hebergeur & fournisseur d'accès (FAI) afin de recevoir des données en consultation &/ou modification à travers le réseau internet.
Le droit accordé à l'utilisateur aux termes des présentes est personnel, incessible, et non-transférable.
L'accès au service 'ESPACE ADHERENT' est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels chez notre FAI dont nous sommes tributaires, et avons accepté les conditions d'utilisation.

2.1. Rubrique "Vos remboursements" .~.
Dans cette section l'utilisateur pourra :
a - Consulter la liste de ses derniers remboursements effectués sur son compte, dans le cadre du contrat souscrit avec la MOAT.
Un détail de chaque remboursement y est rattaché et également consultable .. voir imprimable.
b - Consulter les prestations versées pour son compte aux professionnels de santé;
c - Consulter, télécharger et imprimer le relevé de prestations récapitulatif édité tous les 3 mois avant son activation, puis tous les mois dès son activation;
A NOTER QU'A COMPTER DE L'ACTIVATION DU COMPTE DE L'ADHERENT, CELUI-CI NE RECEVRA PLUS PAR VOIE POSTALE SON RELEVE DE PRESTATIONS.
d - Effectuer des simulations de remboursements de prestations en fonction du contrat souscrit.

La MOAT, en fonction de la charge de sa base chez son FAI, se réserve le droit de purger à tout moment l'historique qui lui semblera nécessaire.

2.2. Rubrique "Votre dossier" .~.
Dans cette section l'utilisateur pourra :
a - Consulter et modifier ses coordonnées postales et électronique.
b - Consulter la liste des bénéficiaires rattachés dans le cadre de son contrat passé avec l'organisme.
Dès lors qu'il rattache ou supprime un bénéficiaire de son contrat, celui-ci est automatiquement mis à jour dans la base.
c - Consulter &/ou simuler ses cotisations si son contrat le permet.
d - Consulter l'historique des mises à jour de son dossier.

2.3. Rubrique "Infos" .~.
Dans cette section l'utilisateur pourra :
a - Consulter &/ou télécharger les informations liées à son contrat passé avec l'organisme.
b - Consulter &/ou télécharger des informations pratiques de diverse natures.
c - Consulter l'historique des mises àjour du site 'ESPACE ADHERENTS'.
d - Retrouver toutes les ccordonnées nécessaires pour contacter la MOAT.

2.4. Modifications des prestations offertes/ Interruption du service .~.
La MOAT se reserve le droit suspendre l'accès et le fonctionnement du service 'ESPACE ADHERENT' pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Elle préviendra, sur son site web et dans la mesure du possible, les utilisateurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des utilisateurs.
La MOAT se reserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de supprimer tout accès d'un utilisateur au dit service sans préavis, ni limitation de durée, pour quel que motif que ce soit.
La suspension ou l'arrêt du contrat souscrit entre l'utilisateur (adhérent) et notre organisme entraine obligatoirement et sans recours, la suspension ou l'arrêt du service 'ESPACE ADHERENT' rattaché.

.~. Article 3 - Utilisation des codes d'accès et identifiants .~.
3.1. Modalités de remise .~.
Les identifiants (numéro d'adhérent et mot de passe) sont adressés par courrier électronique (email) et par voie postale à l'utilisateur dès l'activation de son compte sur le service.
L'accès au service 'ESPACE ADHERENT' est donc possible à compter de la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants.

3.2. Caractères personnel et confidentiel .~.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que la MOAT lui aura transmis.
L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'adhérent seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même, l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité.

3.3. Perte et vol .~.
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir la MOAT, sans délai, par messagerie électronique (email), afin que la MOAT puisse suspendre immédiatement l'accès au service.

3.4. Modifications .~.
La MOAT se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

.~. Article 4 - Assistance .~.
4.1. Modalités .~.
La MOAT met à la disposition des utilisateurs adhérents un service d'assistance téléphonique via son standard et par email, opérationnel du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h30 pour toutes les questions d'ordre technique.

4.2. Coûts .~.
Ce service est gratuit (hors coût de communication téléphonique)
Le service est accessible à partir du numéro 03.44.06.03.90.
Ce service est également accessible par email à l'adresse 'adherents@moat.fr' UNIQUEMENT.

.~. Article 5 - Identification de l'utilisateur .~.
5.1. Informations obligatoires .~.
L'utilisateur personne physique déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer son adresse électronique (email) exacte et opérationnelle à la MOAT.

5.2. Caractères exact et actuel de ces informations .~.
Les informations communiquées par l'utilisateur doivent être exactes.
L'utilisateur s'engage à informer, par écrit, la MOAT de toute modification concernant sa situation. La MOAT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de notifier à la MOAT toute modification.

5.2. Protection des données à caractère personnel .~.
Tout utilisateur peut demander à la MOAT la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

.~. Article 6 - Responsabilité .~.
6.1. Responsabilité de la MOAT .~.
La responsabilité de la MOAT est limitée;La MOAT s'engage à mettre en ligne des informations exactes et à jour concernant l'utilisateur.
Vu la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, et des matériels et logiciels installés sur le serveur de notre FAI.
Ainsi, la MOAT ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, ou de ralentissements.
L'équipement connecté au réseau étant sous l'entière responsabilité de l'utilisateur et du contrat qui le lie avec son FAI, la MOAT n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de leurs connexions.

6.2. Responsabilité de l'utilisateur .~.
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que la MOAT lui aura transmis.
L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur, la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de la MOAT qu'à compter d'un délai d'un jour ouvré courant après la date mentionnée sur la réception du mail de notification informant la MOAT.
L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est seul responsable du choix de son adresse de courrier électronique.
L'utilisateur est également seul responsable du choix de son mot de passe.
L'utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à notre FAI sur notre base de donnée, du fait de son utilisation du service et s'engage à l'indemniser contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont celui-ci pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre ce dernier, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation du service 'ESPACE ADHERENT' de la MOAT.

6.3. Force majeure .~.
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée notre FAI ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations du service pendant toute la durée de son existence.

.~. Article 7 - Entrée en viguer et durée du service .~.
L'accès au service 'ESPACE ADHERENT' prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants, sous réserve de la réception par la MOAT de l'ensemble des informations demandées en ligne lors de la présente activation.
Pendant toute la durée du service, l'utilisateur est soumis aux présentes conditions générales.

.~. Article 8 - Gratuité du service .~.
La MOAT permet à chacun de ses adhérents d'accéder à ce service via le réseau internet, sans abonnement payant, à l'exception des coûts de la ligne entre l'équipement et le centre serveur du FAI de l'utilisateur, lesquels restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Les différents montants, abonnements, redevances et taxes pouvant être demandés par les opérateurs des liaisons pour leur utilisation restent également à la charge exclusive de l'utilisateur.

.~. Article 9 - Résiliation suspension .~.
9.1. A l'initiative de la MOAT .~.
La MOAT se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit l'accès au service, sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service 'ESPACE ADHERENT' et en particulier dans le cas où :la MOAT se verrait notifier par d'autres utilisateurs d'internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite ou fait un usage du service de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;la MOAT constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations mises à disposition des utilisateurs, y compris si la MOAT constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, la MOAT se réserve le droit d'interrompre immédiatement l'accès au service de l'utilisateur, sans indemnité ni préavis.
La MOAT se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à tout ou partie du service, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d'utilisation et en particulier les dispositions prévues à l'article 2 des présentes.
En cas de non utilisation du service par l'utilisateur pendant une durée de six mois, la MOAT se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité.

9.1. A l'initiative de l'utilisateur .~.
L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de demander l'arrêt du service 'ESPACE ADHERENTS' en informant la MOAT par ecrit UNIQUEMENT.
Le service ne sera alors plus accessible, toutes les données de la base le concernant seront détruites.
Le service ne sera pas réactivable à aucun moment que ce soit.

.~. Article 10 - Modifications .~.
Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de la MOAT.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://adherents.moat.fr
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

.~. Article 11 - Litiges .~.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal.


J'AI BIEN NOTE QU'A COMPTER DE L'ACTIVATION DE MON COMPTE

JE NE RECEVRAI PLUS PAR VOIE POSTALE MON RELEVE DE PRESTATIONS TRIMESTRIEL.
Celui-ci sera mis à ma disposition en téléchargement chaque fin de mois dans mon 'Espace Adhérent' au format PDF.